Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-11, 2400255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le juge a pris acte du désistement pur et simple de Mme B A concernant les conclusions à fin d'injonction, ce qui ne posait aucune opposition à la procédure.

3. Frais liés au litige : Le juge a décidé de ne pas faire droit aux demandes de Mme B A concernant les frais liés au litige, en considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le désistement de Mme B A a été jugé comme un acte sans condition, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative. Le juge a noté qu'aucune opposition ne s'opposait à ce désistement, ce qui est en ligne avec les règles de procédure qui permettent aux parties de renoncer à certaines demandes.

3. Frais de justice : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 régissent les frais liés aux litiges. Le juge a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à Mme B A, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances spécifiques de chaque affaire dans l'application de ces dispositions.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et de protection des droits des justiciables, tout en respectant les procédures établies pour le désistement et les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Traversini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une convocation aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requérante soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes (perte d'emploi potentielle, irrégularité de sa situation sur le territoire français) ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle pourra circuler librement et poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces (extrait du fichier FNE) qui ont été enregistrées le 1er février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B A, ressortissante philippine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente de l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire du 5 février 2024, Mme B A a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 11 mars 2024

Le juge des référés,

Signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier