Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-22, 2400552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé, car il mentionnait les textes applicables et les éléments de fait relatifs à la situation de Mme D, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la confirmation de ce rejet par la Cour nationale du droit d'asile.

3. Droit de séjour : Le tribunal a précisé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1, le droit de séjour prend fin à la notification de la décision de rejet de l'OFPRA. En l'espèce, le droit de Mme D avait pris fin le 3 novembre 2023, avant l'arrêté contesté.

4. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas eu de défaut d'examen de la situation personnelle de Mme D, rejetant ainsi les arguments selon lesquels la décision aurait été prise sans tenir compte de ses circonstances individuelles.

5. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a noté que les stipulations de cet article ne pouvaient pas être invoquées contre la décision de refus de titre de séjour, car celle-ci ne déterminait pas le pays de renvoi.

Interprétations et citations légales

- Motivation de la décision : Le tribunal a cité que l'arrêté "vise les textes applicables" et "fait état d'éléments de fait propres à la situation de la requérante", ce qui répond aux exigences de motivation prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Droit de séjour : Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1, "En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu... le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision." Cela a été appliqué pour conclure que le droit de Mme D avait pris fin avant l'arrêté contesté.

- Examen de la situation personnelle : Le tribunal a affirmé qu'il n'y avait pas d'omission dans l'examen de la situation personnelle de Mme D, en se basant sur les éléments factuels et juridiques présentés dans l'arrêté.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D, considérant que les décisions du préfet étaient légales et correctement motivées, et que les arguments soulevés par la requérante n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 5 mars 2024, Mme A D, représentée par Me Sempere, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégée internationale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégée internationale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité de protégée internationale dans le même délai ;

3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- l'arrêté litigieux est dépourvu d'effet dès lors qu'elle a introduit un recours suspensif devant le Cour nationale du droit d'asile contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant refus de séjour étant illégale, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination le sont également par conséquent et devront être annulées par voie d'exception d'illégalité.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 14 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 :

- le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée,

- et les observations de Me Sempere, représentant Mme D, assistée de Mme E, interprète en langue géorgienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 1er mars 1993, a fait l'objet d'un arrêté en date du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégée internationale et a prononcé à son encontre, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B C, cheffe du bureau des examens spécialisés. Par un arrêté n° 2024-035 du 11 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 09.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire français prises à la suite de refus d'asile ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes applicables, et notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également état d'éléments de fait propres à la situation de la requérante, indiquant notamment que la demande d'asile qu'elle a présentée en son nom et en celui de son enfant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, que sa première demande de réexamen a été rejetée pour irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et qu'elle n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur un autre fondement. Ainsi, l'arrêté litigieux énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Enfin aux termes de l'article L.531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () ; 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite le réexamen de sa demande d'asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides quand cette demande a été rejetée en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par Mme D a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 3 novembre 2023 notifiée à l'intéressée le 8 novembre 2023 pour absence de craintes (mention " ADC " portée sur l'extrait TelemOfpra) en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que l'enregistrement du recours de Mme D devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision d'irrecevabilité précitée n'a pas pour conséquence de proroger le droit au maintien sur le territoire dont elle bénéficiait jusqu'alors et qui a pris fin le 3 novembre 2023, soit préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige. Dès lors, Mme D, qui ne bénéficiait plus d'un droit au maintien sur le territoire, est au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

7. En quatrième lieu, Mme D ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'un titre séjour en qualité de protégée internationale, qui ne procède pas à la détermination du pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.

8. En cinquième lieu, les moyens invoqués dans la requête introductive d'instance tirés de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent dès lors qu'être écartés.

9. En sixième lieu, au vu de ce qui a été dit aux points 2 à 8, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté litigieux que le préfet des Alpes-Maritimes aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D en prenant à son encontre la décision portant refus de séjour.

10. En septième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégée internationale pour contester la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024

La magistrate désignée,

signé

S. KolfLa greffière,

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,