Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-28, 2400894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président."

2. Injonction devenue sans objet : Le juge a constaté que M. B avait déjà reçu un récépissé de demande de carte de séjour, ce qui a rendu les conclusions d'injonction sans objet. Cela a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur cette demande.

> "Il résulte des pièces produites que ce dernier a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 13 août 2024 inclus."

3. Frais liés au litige : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

> Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président."

2. Injonction et récépissé : La décision du juge de ne pas statuer sur les conclusions d'injonction repose sur le fait que M. B avait déjà obtenu le récépissé, ce qui illustre le principe selon lequel une demande devient sans objet lorsque la situation demandée est déjà satisfaite.

3. Frais de justice : L'absence de condamnation de l'État pour les frais de justice est fondée sur l'appréciation des circonstances de l'affaire, soulignant que la simple admission à l'aide juridictionnelle ne justifie pas automatiquement une compensation financière.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, garantissant ainsi le respect des droits de M. B tout en tenant compte de l'évolution de sa situation administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, lesquelles ont été enregistrées le 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né en 1976, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Il résulte des pièces produites le 20 février 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, dont le contenu n'est pas contredit par M. B, que ce dernier a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 13 août 2024 inclus. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier