Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-05-14, 2300947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de motivation : Concernant le défaut de motivation, le tribunal a rappelé que "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation." M. B n'ayant pas demandé les motifs de la décision, il ne pouvait pas revendiquer ce défaut.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a noté que M. B n'a pas produit d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations relatives à une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en déclarant que "M. B, qui ne produit à l'instance aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions implicites : L'article L.232-4 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation." Cela signifie que l'absence de motivation ne suffit pas à rendre la décision illégale, tant que l'intéressé n'a pas demandé les motifs.

3. Droits de l'homme : Les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, invoqués par M. B, protègent respectivement contre les traitements inhumains et dégradants et garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a souligné que M. B n'a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations d'atteinte à ces droits.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la production de preuves dans les recours administratifs et la nécessité de respecter les procédures établies pour contester les décisions implicites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 4 février 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ;

- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 :

- le rapport de Mme Guilbert,

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 31 septembre 2022, reçu le 4 février 2023 par les services de la préfecture, M. B, ressortissant tunisien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation.

2. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, dirigé contre une décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois doit être écarté comme étant inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". M. B, qui ne se prévaut pas d'avoir sollicité les motifs de la décision en litige, n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation du seul fait de son caractère implicite.

4. En troisième lieu, si M. B soutient, aux visas des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qu'eu égard à sa présence de plus de dix ans en France et à sa stabilité professionnelle et fiscale, la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne produit à l'instance aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

Le président,

signé

P. SoliLa greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,