Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-06-26, 2105266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La décision d'accorder le concours de la force publique n'est pas considérée comme une décision individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

3. Droit à un recours effectif et à un procès équitable : Le tribunal a rappelé que le préfet est tenu d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la régularité du jugement (article L.153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

4. Méconnaissance des droits fondamentaux : Les arguments relatifs à la vie privée, à la dignité humaine et aux conditions minimales d'existence ont été écartés, le tribunal considérant que ces éléments avaient été pris en compte par le juge judiciaire lors de l'expulsion.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Selon l'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, les décisions accordant le concours de la force publique ne sont pas des décisions individuelles défavorables, ce qui justifie l'absence de motivation détaillée.

3. Droit à un recours effectif : L'article L.153-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires", ce qui impose au préfet d'accorder le concours de la force publique sans évaluer la régularité du jugement d'expulsion.

4. Droit au respect de la vie privée : Le tribunal a noté que le congé pour vente avait été donné avant l'acquisition de la nue-propriété par l'époux de Mme B, ce qui signifie que le congé n'était pas contestable sur ce fondement.

5. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que l'appréciation de la sous-préfète sur les conséquences de l'expulsion n'était pas entachée d'une erreur manifeste, en se basant sur les éléments de fait établis dans le jugement du 18 septembre 2020 et les circonstances personnelles de Mme B.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de la décision d'expulsion, en se fondant sur des dispositions claires du droit administratif et des procédures civiles, tout en écartant les arguments de la requérante comme non fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 octobre 2021 et 21 janvier 2022, Mme D B, représentée par Me Trombetta, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la sous-préfète de Grasse a autorisé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion à compter du 12 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît le principe de loyauté ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 62 de la loi du 9 juillet 1991 ;

- elle méconnaît le droit à un recours effectif et à un procès équitable ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît son droit à la dignité humaine et à des conditions minimales d'existence ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 26 janvier 2022, la sous-préfète de Grasse, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2023.

Un mémoire, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, a été enregistré le 30 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2024 :

- le rapport de Mme Soler, rapporteure,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B était locataire depuis le 1er octobre 2004 d'un appartement situé 629, avenue Jean Marchand à Villeneuve-Loubet. Par un acte d'huissier de justice du 20 mai 2019, les propriétaires de l'appartement lui ont signifié son congé à compter du 30 septembre 2019 dès lors qu'ils souhaitaient mettre en vente leur bien. Par un jugement du 18 septembre 2020, le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a constaté la résiliation du bail consenti à Mme B en date du 30 septembre 2019 et a ordonné, faute de départ volontaire de Mme B dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de ses biens avec, si nécessaire, le concours de la force publique. Un commandement à quitter les lieux lui a été signifié le 28 octobre 2020. Par une décision du 27 septembre 2021, la sous-préfète de Grasse a autorisé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion à compter du 12 octobre 2021. Mme B a été expulsée de son logement le 18 octobre 2021. Toutefois, par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a accordé à Mme B un délai de 10 mois à compter de sa notification pour quitter le logement qu'elle occupait, sous réserve du paiement effectif de l'indemnité d'occupation courante fixée par le jugement du 18 septembre 2020. Par un jugement du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté la demande de Mme B de réintégration dans le logement dont elle a été expulsée. Celle-ci demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 de la sous-préfète de Grasse.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur l'incompétence de l'auteure de l'acte :

2. Par un arrêté n°2020-907 du 14 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs spécial n°312.2020 de la préfecture des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes a donné à Mme A E, sous-préfète de Grasse, délégation pour signer notamment les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion d'immeubles et lieux habités. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

Sur l'insuffisance de motivation alléguée :

3. Les décisions accordant le concours de la force publique aux personnes nanties d'une décision de justice exécutoire ne sont pas des décisions individuelles défavorables devant être motivées en application de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté comme inopérant.

Sur la méconnaissance du principe de loyauté et du droit à un recours effectif et à un procès équitable :

4. Aux termes de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". Et aux termes de l'article 514-3 du même code : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. / La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. / En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ".

5. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le préfet est, en principe, tenu d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion et qu'il ne lui appartient pas d'examiner si ce jugement a été régulièrement rendu. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement du 18 septembre 2020, exécutoire de plein droit et prononçant l'expulsion de Mme B, aurait méconnu son droit à un procès équitable et que les actes afférents feraient l'objet d'une inscription de faux est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle la sous-préfète a accordé le concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que le jugement précité du 18 septembre 2020 est exécutoire de plein droit. Il est par ailleurs constant que le premier président de la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à arrêter l'exécution provisoire de ce jugement. Alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le préfet est en principe tenu d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, la circonstance que la sous-préfète n'aurait pas attendu l'issue de l'appel intenté par Mme B contre le jugement du 18 septembre 2020 ou l'issue de la procédure menée devant le juge de l'exécution tendant à lui accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance de son droit à un recours effectif et à un procès équitable. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe de loyauté et le droit à un recours effectif doit être écarté.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 62 de la loi du 9 juillet 1991 :

6. Aux termes de l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ". Aux termes de l'article L.412-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, remplaçant notamment les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution abrogées au 1er juin 2012 : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. / () ". Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ". Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. / En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte ".

7. En l'espèce, il est constant qu'un commandement d'avoir à libérer les locaux a été signifié à Mme B le 28 octobre 2020. Si la requérante soutient que la sous-préfète de Grasse ne pouvait se fonder sur ce commandement pour autoriser le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion, dès lors qu'une instance en inscription de faux était pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse s'agissant de cet acte, il résulte des dispositions de l'article 1371 du code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément à ces dispositions, le juge civil aurait suspendu l'exécution de cet acte. Dès lors, le commandement en litige devait être regardé à la date de la décision attaquée, comme régulier et Mme B n'est pas fondée à soutenir que la sous-préfète de Grasse aurait entaché sa décision d'une méconnaissance des dispositions des articles L.411-1 et L. 411-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale :

8. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B est, depuis un acte notarié du 24 juillet 2019, nu-propriétaire du logement qu'elle occupait. Si la requérante soutient qu'elle n'avait pas donné son consentement à la vente de ce logement alors que celui-ci constituait le logement de la famille au sens des dispositions de l'article 215 du code civil, il ressort des pièces du dossier que le congé pour vente dont elle a été destinataire le 25 avril 2019 est antérieur à l'acquisition de la nue-propriété par son époux de sorte que ce n'est pas celui-ci qui est à l'origine de ce congé. En tout état de cause, la circonstance que ce logement constituait le logement de la famille est antérieure au jugement du 18 septembre 2020 et cet élément a été pris en compte par le juge judiciaire qui a relevé que M. B a quitté les lieux et que la jouissance du logement conjugal a été attribué à Madame par une ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse et qui a néanmoins ordonné l'expulsion de la requérante. Dès lors, et à supposer que ce moyen soit opérant, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la sous-préfète de Grasse aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation du droit au respect de la vie privée de la requérante.

Sur l'erreur de fait :

9. En l'espèce, et d'une part, il ressort de la lecture de la décision attaquée, que la sous-préfète de Grasse a retenu, à l'appui de sa décision, les motifs de fait tirés de ce qu'une ordonnance du 18 septembre 2020 avait prononcé l'expulsion de Mme B de son logement, que l'huissier intervenant aux droits du propriétaire avait requis la force publique depuis le 11 janvier 2021 et que l'intéressée avait été déboutée le 16 avril 2021 de son action devant le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du 18 septembre 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments seraient matériellement inexacts. D'autre part, si la requérante soutient que la sous-préfète a omis de considérer les procédures en cours tendant à la réformation de la décision d'expulsion rendue en première instance et le rapport d'enquête sociale du 7 mai 2021, cette circonstance ne saurait caractériser une erreur dans la matérialité des faits ayant motivé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance du droit à la dignité humaine et à des conditions minimales d'existence :

10. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

11. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 septembre 2020, le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a ordonné l'expulsion de Mme B du logement situé 629, avenue Jean Marchand à Villeneuve-Loubet, avec le concours de la force publique si nécessaire. D'une part, si la requérante se prévaut de ce qu'elle est âgée de 63 ans et de ce que ses revenus s'élèvent à 500 euros par mois, ces éléments sont antérieurs au jugement du 18 septembre 2020 précité et ont été pris en compte par le juge judiciaire malgré l'absence de l'intéressée à l'audience dès lors qu'il ressort de la lecture de ce jugement que le juge disposait de l'ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2020 du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les comptes bancaires de Mme B étaient créditeurs, à la date du 5 novembre 2020, d'une somme de plus de 59 000 euros qu'elle avait retirée de ses comptes lors de la saisie-attribution réalisée en janvier 2021. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait de nombreuses démarches infructueuses pour se reloger dans le parc privé au cours de l'année 2021 et a formé, le 9 août 2021, une demande de logement social, il ressort de la lecture de celle-ci qu'elle a refusé que sa demande soit élargie à d'autres villes que Villeneuve-Loubet et Cagnes-sur-Mer. Dès lors, l'appréciation à laquelle s'est livrée la sous-préfète de Grasse sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion de Mme B compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonnée, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de son droit à la dignité humaine et à des conditions minimales d'existence doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme B doit être rejetée, ensemble ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

Mme Soler, première conseillère,

Mme Sandjo, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

N. SOLER

Le président,

Signé

G. TAORMINA Le greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,