Résumé de la décision
Mme A D et M. G F, ressortissants géorgiens, ont demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 juin 2024, qui refusait de leur délivrer un titre de séjour en qualité de protégés internationaux, les obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le tribunal a rejeté leurs requêtes, considérant que les moyens soulevés, notamment l'incompétence, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen particulier de leur situation, l'erreur manifeste d'appréciation et l'erreur de droit, n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la signataire : Le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence, en précisant que l'arrêté avait été signé par une personne ayant reçu délégation de signature du préfet, conformément à l'arrêté n° 2024-405 du 26 mars 2024. Cela démontre que la procédure administrative a été respectée.
> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés en litige manque en fait et doit être écarté."
2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a constaté que les arrêtés mentionnaient les bases légales, y compris la convention européenne des droits de l'homme, et prenaient en compte la situation personnelle des requérants, y compris la présence de leur enfant en France.
> "Les arrêtés en litige mentionnent bien la présence en France de leur enfant."
3. Examen particulier de la situation : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation des requérants de manière particulière, ce qui est une exigence dans le cadre des décisions d'éloignement.
> "Il ne ressort ni des pièces des dossiers ni de la motivation des arrêtés en litige que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants."
4. Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit : Les requérants n'ont pas fourni de précisions suffisantes pour étayer leurs allégations d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, ce qui a conduit le tribunal à les rejeter.
> "Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit dont seraient entachés les arrêtés en litige ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature : La décision souligne l'importance de la délégation de signature dans le cadre des actes administratifs. L'article L. 614-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que les décisions administratives doivent être prises par des autorités compétentes, ce qui a été respecté dans ce cas.
2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code des relations entre le public et l'administration, les décisions doivent être motivées. Le tribunal a constaté que les arrêtés en question respectaient cette exigence, en citant les articles pertinents de la convention européenne des droits de l'homme.
> "Ces arrêtés mentionnent que Mme D et M. F ont déposé respectivement une demande d'asile, qui a été rejetée successivement par l'OFPRA le 30 novembre 2023 et la CNDA le 15 mars 2024."
3. Examen particulier : L'exigence d'un examen particulier de la situation des requérants est ancrée dans le droit administratif français, qui impose aux autorités de prendre en compte les circonstances individuelles avant de prendre des décisions d'éloignement.
> "Les arrêtés mentionnent également qu'aucun élément du dossier et porté à la connaissance du préfet ne permet d'autoriser le séjour des intéressés sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour ou au titre de la vie privée et familiale."
En conclusion, le tribunal a rejeté les requêtes de Mme D et M. F, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que les procédures administratives avaient été correctement suivies.