Résumé de la décision
La société civile immobilière "11 avenue Thiers" a déposé une requête le 24 septembre 2020 pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Nice à la Selas Pharmacie Internationale. Ce permis concernait un changement de destination, la création de surface de plancher, la modification de façades et une démolition partielle sur un terrain situé au 11 avenue Thiers. Après une médiation et des échanges de mémoires, la société a déclaré, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, se désister de sa requête. Le tribunal a alors donné acte de ce désistement par ordonnance du 13 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la société civile immobilière "11 avenue Thiers" a le droit de se désister de sa requête, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce dernier stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela permet au tribunal de procéder à l'acceptation sans complications.
3. Absence d'opposition : La Selas Pharmacie Internationale a pris acte du désistement, ce qui indique qu'aucune des parties n'a contesté cette décision, facilitant ainsi le processus judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation précise de cet article est essentielle pour comprendre le cadre légal dans lequel le tribunal a agi. La décision mentionne : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements".
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice, ce qui est fondamental dans le droit administratif.
3. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est conforme aux attentes des parties et à l'efficacité du système judiciaire. La décision précise que "rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte", soulignant ainsi la clarté et la simplicité du processus.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société civile immobilière "11 avenue Thiers" est conforme aux dispositions légales et reflète le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.