Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B C, représenté par Me Aziza Dridi, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est en l'espèce constituée car, en premier lieu, l'expulsion d'un étranger fait naître une présomption d'urgence en raison de ses effets sur sa situation ; en deuxième lieu, parce qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et a été placé en rétention et, en troisième lieu, parce que son audition par les autorités algériennes n'a pas permis d'établir sa nationalité et des recherches supplémentaires devaient être entreprises ;
- Il y a une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de déposer une demande d'asile ; en outre, c'est à tort que sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable car il a présenté sa demande d'asile dans le délai de cinq jours et qu'il n'est pas placé en rétention sur le fondement d'une décision de transfert, les diligences n'ayant pas été faites auprès de la Slovénie en vue de son transfert ; Par ailleurs, l'absence de décision sur sa rétention porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à sa liberté d'aller et de venir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023 à 13H33, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le requérant a eu la possibilité de formuler ses observations à sa sortie de maison d'arrêt ;
- il n'a pas fait état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine ;
- les autorités de Slovénie, saisies en vue de la prise en charge de l'intéressé, ont refusé cette prise en charge par décision du 21 février 2023 ;
- la demande d'asile du requérant en date du 20 février 2023 a été rejetée dans l'attente de la décision des autorités slovènes comme étant irrecevable et l'intéressé n'a déposé aucune autre demande d'asile en rétention depuis cette date ;
- le droit d'asile du requérant n'a pas été méconnu car il lui suffit de déposer une demande d'asile ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie car les autorités algériennes n'ont pas identifié le requérant ;
- le requérant, qui n'a pas déposé de demande d'asile avant son placement en rétention, utilise frauduleusement le droit d'asile à fin de se soustraire à une mesure d'éloignement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 février 2023 à 14 H 00 :
- le rapport de Mme Mear, juge des référés,
- les observations de Me Dridi pour M. C qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre, que le requérant a déposé une demande d'asile et que c'est à tort que le préfet a rejeté cette demande comme étant irrecevable ; par ailleurs, que le requérant n'était pas informé de la décision de rejet de sa prise en charge par les autorités slovènes, laquelle n'est au demeurant pas définitive ; que le rejet de sa demande d'asile notifié le 20 février 2023 n'est pas définitif en l'absence d'indication des voies et délais de recours ; que le placement en rétention du requérant a été prolongé de 28 jours par ordonnance du juge judiciaire du 20 février 2023,
- le préfet n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant algérien, né le 22 août 2002, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d'asile.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
5. En premier lieu, il ressort d'un courrier du 26 janvier 2023 que le consulat d'Algérie à Nice a saisi les autorités algériennes pour identification du requérant qui n'est pas détenteur d'un passeport en cours de validité, de sorte que ces autorités n'ont pas à ce jour délivré un laissez-passer au requérant. Par ailleurs, par décision du 21 février 2023 les autorités slovènes ont refusé la prise en charge de l'intéressé, sauf indications vérifiables de nature à établir que ce dernier n'aurait pas quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois entre le 5 octobre 2020 et le 14 mars 2022. Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. C pourrait faire l'objet d'un éloignement à très bref délai nécessitant ainsi que le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures.
6. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que M. C, qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans, a, à sa sortie de détention, déposé le 20 février 2023 une demande d'asile, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par le préfet des Alpes-Maritimes comme étant irrecevable au motif qu'en application de l'article R. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'avait pas la possibilité de solliciter l'asile en rétention, sa demande relevant de l'article L. 571-1 du même code relatif à la procédure de transfert d'un demandeur d'asile dont la demande d'asile relève d'un autre Etat. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C a contesté cette décision ni présenté une nouvelle demande d'asile alors qu'il ne fait état d'aucune crainte en cas de retour en Algérie.
7. Il résulte de ce qui précède que la situation de M. C ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Dridi et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.
- Copie en sera adressée pour information au Préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 février 2023.
La juge des référés,
signé
J. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,