Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-07, 2201914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte."

2. Frais liés au litige : Concernant les frais de justice, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la société Azur Réalisation, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société par actions simplifiée Azur Réalisation au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements..."

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives et la discrétion du juge en matière de frais de justice, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 15 avril 2022, la société par actions simplifiée Framam, prise en la personne de son président en exercice, Mme D C, épouse B, et M. A B, représentés par Me Boubaker, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06029 21 0116 du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes (06400) a délivré un permis de construire au profit de la société par actions simplifiée Azur Réalisation en vue de la construction d'un immeuble de douze logements, sur un terrain sis au 96, avenue Jean de Lattre de Tassigny, sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la société par actions simplifiée Azur Réalisation, prise en les personnes de ses représentants légaux, représentée par Me Lacrouts, conclut :

- à titre principal au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en prononçant un sursis à statuer et en invitant la pétitionnaire à régulariser l'irrégularité éventuellement retenue par la juridiction, puis au rejet de la requête après régularisation ;

- et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

Par courrier du 7 décembre 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers, enregistrés les 3 et 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée Azur Réalisation, un temps favorable à la médiation proposée par le tribunal, a déclaré ne plus être encline à accepter le principe de ladite médiation dès lors qu'elle a tenté de régler, sans succès, le litige à l'amiable à plusieurs reprises.

Par un courrier enregistré le 6 janvier 2023, la société par actions simplifiée Framam et les époux B déclarent donner leur accord pour la médiation proposée par le tribunal.

Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Cannes déclare exprimer son accord sur le principe de la médiation, sous réserve que la société par actions simplifiée Azur Réalisation, bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, adoptera la même position.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société par actions simplifiée Framam et les époux B ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée Framam, Mme D C, épouse B, et M. A B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06029 21 0116 du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes (06400) a délivré un permis de construire au profit de la société par actions simplifiée Azur Réalisation, en vue de la construction d'un immeuble de douze logements, sur un terrain sis au 96, avenue Jean de Lattre de Tassigny, sur le territoire de la commune. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, les requérants ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société par actions simplifiée Azur Réalisation au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Framam, de Mme C, épouse B, et de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la société par actions simplifiée Azur Réalisation présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Framam, à Mme C, épouse B, à M. A B, à la commune de Cannes et à la société par actions simplifiée Azur Réalisation.

Fait à Nice, le 7 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.