Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-10, 2204852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation de la part de la régie Ligne d'Azur.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la société ait demandé le remboursement de frais sur le fondement de cet article, le désistement a rendu cette demande caduque. Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie", mais dans le cas présent, l'absence de litige subsistant a conduit à l'irrecevabilité de cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Spie Facilities est conforme aux dispositions légales et reflète une résolution amiable du différend, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la société Spie Facilities, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Belluc, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 00111 émis à son encontre le 10 mai 2022 pour un montant de 216 580 euros, portant sur des pénalités appliquées dans le cadre du marché public d'entretien multi technique des bâtiments de la régie Ligne d'Azur, ensemble la lettre de rappel de la régie Ligne d'Azur en date du 11 août 2022 ;

2°) de la décharger, en conséquence, de la somme de 216 580 euros mise à sa charge par la régie Ligne d'Azur ;

3°) à titre subsidiaire, de moduler le montant des pénalités mises à sa charge ;

4°) et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la régie Ligne d'Azur la somme de 4 500 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Spie Facilities qui indique être parvenue à résoudre son différend avec la régie Ligne d'Azur par la voie transactionnelle, ayant abouti à l'annulation du titre de recette contesté, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Spie Facilities a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Spie Facilities.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Facilities et à la régie Ligne d'Azur.

Fait à Nice, le 10 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.