Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 mars 2023, la Fédération Droit au logement (DAL), représentée par Me Questiaux, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes ou au maire de Cannes de lui délivrer le récépissé de manifestation déclarée pour le 14 mars 2023 à 14 heures ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la manifestation qu'elle a déclarée est prévue le 14 mars prochain à 14 heures, et que l'absence de récépissé, équivalent à un arrêté d'interdiction, entraverait de manière irréparable et définitive les libertés fondamentales protégées ;
- la situation porte atteinte à la liberté fondamentale de liberté d'expression et de résistance à l'oppression ;
- l'arrêté visé par le récépissé délivré en cours d'instance est illégal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la mesure d'interdiction de toute manifestation dans un périmètre donné est fondée eu égard à l'ampleur de la manifestation du MIPIM.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 mars 2023 :
- le rapport de M. Bonhomme, juge des référés,
- les observations de Me Djierdjian, substituant Me Questiaux, représentant la Fédération DAL,
- celles de M. B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes,
- et celles de M. A, représentant la commune de Cannes.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le 8 mars 2023, la Fédération DAL a déclaré, via le service en ligne de démarche simplifiée de la préfecture des Alpes-Maritimes, une manifestation statique de 30 personnes pour le mardi 14 mars 2023 à partir de 14 heures jusqu'à 20 heures devant le palais des festivals de Cannes, sur la voie publique. Elle fait valoir qu'elle n'a pas obtenu un récépissé et n'a pas non plus été destinataire d'un arrêté d'interdiction. Par sa requête, elle demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes ou au maire de Cannes de lui délivrer le récépissé de manifestation déclarée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
3. La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions citées au point précédent. Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article. Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat. / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ".
5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3, doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public.
6. La Fédération DAL a déclaré une manifestation statique de trente personnes pour le mardi 14 mars 2023 entre 14 heures et 20 heures devant le palais des festivals de Cannes sur le trottoir du boulevard de la Croisette, côté impair. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, soit le 13 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré le récépissé sollicité, " sous réserve de prise en compte des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-184 du 10 mars 2023 ". Cet arrêté interdit, à l'occasion du marché international des professionnels de l'immobilier (MIPIM) qui se tient du 14 au 18 mars 2023, toute manifestation à l'intérieur d'un périmètre délimité par certaines voies publiques, dont le boulevard de la Croisette. Ce même arrêté mentionne toutefois que " les allées de la Liberté, qui constituent des voies publiques à l'intérieur du périmètre énoncé, sont exclues de l'interdiction de manifester ". Lors de l'audience, les représentants des autorités publiques confirment que la requérante est autorisée à manifester dans ces allées situées à moins de cent mètres du lieu initialement envisagé. Il résulte de l'instruction que le lieu déclaré pour la manifestation de la Fédération DAL devant le palais des festivals de Cannes sur le trottoir côté impair du boulevard de la Croisette se trouve au sein d'un périmètre se caractérisant par de fortes contraintes en matière de sécurité, alors qu'il est prévu d'accueillir près de 25 000 personnes pour le marché international des professionnels de l'immobilier, notamment dans le contexte général actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé. Dans ces conditions, en demandant seulement à la requérante de définir un autre périmètre pour le déroulement de sa manifestation, le préfet des Alpes-Maritimes, dans les circonstances de l'espèce, n'a pas porté à la liberté de manifester une atteinte grave et manifestement illégale.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de la Fédération Dal doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Fédération Droit au logement est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération Droit au logement, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Cannes.
Une copie sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 mars 2023.
Le juge des référés,
signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,