Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-14, 2205982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation, envoyée par l'application "Télérecours citoyens", est réputée avoir été notifiée à M. B deux jours après son envoi, conformément à l'article R. 611-8-6 du Code de justice administrative. M. B n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours, la requête a été considérée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les exigences procédurales.

3. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que la notification d'une demande de régularisation est réputée effectuée deux jours après son envoi, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B. Cela renforce l'idée que les délais de réponse sont stricts et doivent être respectés pour éviter l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du 20 juillet 2002, suite à son recours préalable en date du 20 août 2022 portant sur son opposition à poursuites au titre du recouvrement des taxes foncières de 2017 à 2022 ".

Une demande de régularisation, invitant le requérant à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué complet, lui a été envoyée par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 20 décembre 2022. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2- Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article L. 199 du livre précité : " En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire et de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. ".

3- En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 20 décembre 2022 et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision contestée. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice le 14 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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