Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-13, 2205995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des délais : Le tribunal a également souligné que M. C avait été informé des délais applicables dans la notification de la décision de la commission de médiation, ce qui rendait la requête d'autant plus tardive et irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Information sur les délais : L'article R. 778-1 du même code stipule que les requêtes doivent être présentées par des demandeurs reconnus prioritaires qui n'ont pas reçu d'offre de logement dans le délai imparti. La décision de la commission de médiation, qui a reconnu M. C comme prioritaire, contenait des informations sur les délais de recours, ce qui est conforme aux exigences légales. Cela renforce l'idée que M. C était bien informé de ses droits et des délais à respecter.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de la justice administrative et le code de la construction et de l'habitation, ce qui a conduit à la constatation de l'irrecevabilité de la requête de M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. B C demande au tribunal :

de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 23 novembre 2021, qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 ;

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

M. C soutient qu'il a reçu une proposition de logement qu'il a dû refusé comme n'étant pas adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.

Vu :

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacité () " et aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation (), d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif () ".

3. Le 2 septembre 2021, M. C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision en date 23 novembre 2021, ladite commission a reconnu le requérant prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3. Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que s'il n'avait pas reçu d'offre de logement le 23 mai 2022, l'intéressé pouvait saisir le tribunal de céans du recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 26 septembre 2022. Le présent recours a été introduit postérieurement à cette date pour avoir été enregistré au greffe du tribunal le 15 décembre 2022. Il s'ensuit que la requête de M. C est manifestement irrecevable pour être tardive et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 mars 2023

Le magistrat désigné,

signé

D. ALa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2205995