Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-02-09, 2102727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de procédure : Le tribunal a examiné les circonstances de l'affaire et a jugé approprié de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice. Il a ainsi décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros à verser à M. B.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à M. B, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

3. Exécution de la décision : La décision ordonne également au préfet des Alpes-Maritimes de veiller à l'exécution de cette ordonnance, conformément aux règles de droit commun, ce qui souligne l'obligation de l'administration de respecter les décisions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et l'indemnisation des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021, M. A B, représenté par Me Hmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande avec droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;

- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'erreurs de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a déposé un dossier complet et justifie des conditions requises pour être mis en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. B déclare se désister partiellement de sa requête en maintenant ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Gazeau, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6ème chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Sur le désistement partiel :

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, et dès lors que M. B maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 9 février 2023

La magistrate désignée,

signé

D. Gazeau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,