Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-10, 2201519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de la décision contestée : La rectrice de l'académie de Nice a retiré la décision initiale et a accordé le congé de longue maladie à M. A, rendant ainsi la requête sans objet. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus de litige à trancher.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que si une partie ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle est réputée s'en être désistée. M. A a été informé de cette disposition et a choisi de se désister, ce qui a été respecté par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des bases juridiques solides, en tenant compte des évolutions de la situation (retrait de la décision initiale) et des règles procédurales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie pour la période comprise entre le 6 février 2021 et le 5 février 2022.

Par courrier 13 mai 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Nice a suite à son arrêté du 12 septembre 2012 portant retrait de la décision du 7 janvier 2022 en litige, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 9 janvier 2022, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M A doit être regardé comme se désistant de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie pour la période comprise entre le 6 février 2021 et le 5 février 2022. Par un arrêté du 13 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Nice a retiré la décision en litige et a accordé à M. A le bénéfice d'un congé de longue maladie, non imputable au service, du 6 février 2021 au 5 février 2022. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance qu'il a introduite devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copies-en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 10 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.