Résumé de la décision
M. B, un ressortissant ukrainien, a déposé une requête le 12 juin 2023 pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui lui a refusé l'entrée sur le territoire français le 10 juin 2023. Il a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demandant la suspension de cette décision. Après examen, le juge a rejeté la requête, estimant que les moyens invoqués par M. B ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En conséquence, les demandes d'injonction de M. B ont également été rejetées, et l'État n'a pas été condamné à payer les frais demandés par le requérant.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux sur la légalité : Le juge a constaté qu'aucun des moyens avancés par M. B ne soulevait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 juin 2023. Cela est fondamental car, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative nécessite l'existence d'un tel doute.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Condition d'urgence non examinée : Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné que les conclusions de M. B étaient déjà rejetées pour d'autres raisons.
3. Frais non remboursables : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a précisé que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait être condamné à rembourser les frais exposés par M. B.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-1 : Cet article stipule que pour qu'une décision administrative soit suspendue, il faut qu'il existe un moyen qui crée un doute sérieux sur sa légalité. Dans cette affaire, le juge a interprété que les arguments de M. B ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
> "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Application de l'article L. 761-1 : Cet article est souvent utilisé pour déterminer la répartition des frais entre les parties dans une instance administrative. Le juge a appliqué cet article pour justifier le refus de remboursement des frais par l'État, soulignant que la partie perdante est celle qui doit supporter ces frais.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions de suspension d'une décision administrative, en mettant l'accent sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et sur la répartition des frais selon les règles établies par le code de justice administrative.