Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-12, 2200105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Étant donné que M. B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut demander le remboursement des frais exposés. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cela permet de garantir que les frais d'avocat soient pris en compte dans le cadre des décisions judiciaires, favorisant ainsi l'accès à la justice. De plus, l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui traite de l'aide juridictionnelle, renforce cette protection en stipulant que l'État peut être condamné à rembourser les frais d'avocat lorsque l'aide juridictionnelle est accordée.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et le remboursement des frais d'avocat, tout en respectant les dispositions légales en matière d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 10 juin 2021, suivie d'une demande de communication des motifs du refus du 26 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser directement à son avocate, Me Traversini, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 celle-ci déclarant renoncer, par avance, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2022.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. B, qui indique avoir été convoqué en préfecture pour de se voir délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité a, par suite, déclaré se désister des conclusions à fin annulation et d'injonction de sa requête, mais maintient celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023 M. C, ressortissant kosovare né le 1er mars 1980, a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3.M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que l'avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Me Traversini, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros à verser à Me Traversini, avocate de M. B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 12 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.