Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-17, 2204028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le préfet a soutenu que la situation de M. A avait changé, rendant la demande initiale sans objet. Le tribunal a implicitement reconnu que le relogement de M. A le 4 janvier 2023 justifiait un non-lieu à statuer, car la demande de logement social n'était plus d'actualité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-13 du code de justice administrative : Cet article mentionne la désignation de magistrats pour statuer sur certains litiges. Le tribunal a respecté cette procédure en désignant M. Faÿ pour statuer sur le litige, ce qui renforce la légitimité de la décision prise.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle reflète une application appropriée des règles de procédure en matière de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler de la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

M. A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, M. A ayant été relogé le 4 janvier 2023 dans un logement de type T4 d'une surface de 74 mètres carrés situé 25 avenue Pablo Picasso à Vallauris pour un loyer de 524 euros.

Par un acte enregistré le 18 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier