Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-18, 2300119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La Sarl César a également accepté le désistement de la SAS Daroco, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. L'acceptation par la partie adverse est un élément important qui permet de clore la procédure sans contestation.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est total et sans condition, ce qui signifie que la SAS Daroco renonce à toutes ses demandes et à toute contestation relative à la convention de délégation de service public.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Daroco est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle est renforcée par l'acceptation de ce désistement par la Sarl César. Cela illustre le respect des procédures judiciaires et la possibilité pour une partie de se retirer d'une instance sans conséquences juridiques ultérieures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire , enregistrés les 9 janvier et 27 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Daroco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dacquin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la convention de délégation de service public du lot n°8 des plages naturelles, attribuée par le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins à la Sarl César , et à titre subsidiaire, résilier la convention de délégation de service public souscrite avec la Sarl César, pour le lot de plage n°8 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 4 juillet 2023, la Sarl César, représentée par Me Rebufat-Frilet, accepte purement et simplement le désistement de la SAS Daroco dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée Daroco demandait initialement au tribunal d'annuler la convention de délégation de service public du lot n°8 des plages naturelles, attribuée par le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins à la Sarl César. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Daroco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Daroco, à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la société à responsabilité limitée César.

Fait à Nice, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.