Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-19, 2205320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens fondés : La requête de M. A ne comportait pas de moyens juridiques ou de faits permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a noté que "cette requête ne comporte aucun moyen assorti de faits permettant d'en apprécier le bien-fondé", ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative : Ces articles régissent les injonctions à l'administration dans le cadre de l'exécution de décisions juridictionnelles. Le tribunal a clairement établi que la requête de M. A ne relevait pas de ces dispositions, ce qui a été un point crucial dans le rejet de sa demande. La décision a ainsi rappelé que "les injonctions ne peuvent être prononcées que dans le cadre de l'exécution de décisions juridictionnelles, et non de décisions administratives".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes régissant les injonctions et la recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de la distinction entre les décisions administratives et juridictionnelles dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la caisse de retraite qu'elle lui indique à quoi correspond la somme de 86 euros prélevée et de lui rembourser le trop saisi.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () . Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. La requête de M. A tend à ce qu'il soit enjoint à la caisse de retraite qu'elle lui indique à quoi correspond la somme de 86 euros prélevée et de lui rembourser le trop saisi. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. En outre, cette requête ne comporte aucun moyen assorti de faits permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 19 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.