Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés :
1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur attribuer un hébergement adapté à la composition de leur famille et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, leurs conditions matérielles d'accueil ;
4°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes, de l'OFII et de l'association ALC, une somme de 900 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, donnant acte à celui-ci de ce qu'il renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l'Etat.
Les requérants soutiennent que :
S'agissant de l'urgence :
- la condition relative à l'urgence est en l'espèce remplie, dès lors qu'ils sont parents d'un enfant de cinq ans et attendent un nouvel enfant ; l'urgence est également caractérisée du fait des conséquences sur leur situation du retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; ils se trouvent contraints de vivre dans la rue, malgré la présence de leur enfant de cinq ans et de l'état de grossesse de Mme B ;
S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
- le retrait des conditions matérielles d'accueil et le refus de leur octroyer un hébergement d'urgence dont ils font l'objet portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de leur droit d'asile et de leur droit à l'hébergement d'urgence dès lors qu'ont été méconnues, en l'espèce, les dispositions des articles L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 345-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 9 heures 00 :
- le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;
- et les observations de Me Bessis-Osty, pour M. et Mme B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B et Mme C B, ressortissants albanais nés respectivement les 25 juin 1992 et 19 novembre 1996, sont entrés en France en 2018 pour y déposer une demande d'asile. Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le 20 octobre 2022, les intéressés ont déposé une demande de réexamen, laquelle est toujours pendante devant l'OFPRA. M. et Mme B, accompagnés de leur fille mineure née le 21 mai 2018 en France, ont tout de même bénéficié d'un hébergement après avoir composé le 115, numéro d'urgence qui vient en aide aux personnes sans abri et en grande difficulté sociale. Les intéressés ont été informés, par le biais d'un appel téléphonique, de la fin de leur prise en charge et ce, à compter du 14 juillet 2023. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer un hébergement adapté à la composition de leur famille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de rétablir, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, leurs conditions matérielles d'accueil.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. Le directeur général de l'OFII soutient que les requérants ne justifient pas d'une situation d'urgence dès lors, d'une part, qu'ils ont été déboutés définitivement de l'asile, d'autre part, qu'ils ne justifient pas du caractère précaire de la situation dont ils se prévalent, et, enfin, qu'ils peuvent bénéficier d'une prise en charge par le dispositif du 115. Toutefois, il résulte de l'instruction que depuis le 14 juillet 2023, date de la fin effective de leur prise en charge, les intéressés sont contraints de vivre dans la rue, ne disposant d'aucune ressource pour financer leur propre logement, alors qu'ils sont accompagnés d'une enfant de cinq ans et qu'ils attendent un nouvel enfant. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants et leur enfant, à leur vulnérabilité, et au fait que le département des Alpes-Maritimes est placé depuis le 9 juillet 2023 en vigilance orange pour canicule, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
S'agissant de la demande dirigée contre l'OFII :
5. Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier, en application des articles L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
de conditions matérielles décentes, lesquelles doivent comprendre, outre le logement,
la nourriture, l'habillement ainsi qu'une allocation journalière. En vertu des dispositions
des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile. Ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
6. D'une part, si l'OFII fait valoir, en défense, que les dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile sont saturés dans le département des Alpes-Maritimes, en raison d'une forte progression des demandes, ce qui rend nécessaire d'appliquer des critères de vulnérabilité pour prioriser les entrées dans le dispositif d'hébergement, la situation des intéressés traduit une vulnérabilité certaine qui justifie le caractère prioritaire de leur mise à l'abri immédiate. Si l'OFII fait également valoir que les requérants ont été définitivement déboutés de l'asile, il est toutefois constant que M. et Mme B ont déposé une première demande de réexamen de leur demande d'asile, laquelle est en cours d'instruction devant l'OFPRA. Dans ces conditions, et dès lors que les requérants sont titulaires d'attestations de demande d'asile en procédure accélérée, lesquelles leur ont été délivrées le 21 mars 2023 et sont valables jusqu'au 20 septembre 2023, M. et Mme B bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire.
7. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 de la présente ordonnance que, eu égard notamment au jeune âge de l'enfant de M. et Mme B et à l'état de grossesse de cette dernière, les requérants présentent un caractère de vulnérabilité et de détresse sociale tel, qu'en ne leur soumettant pas une proposition d'hébergement dans un lieu dédié à l'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII a, de manière manifestement illégale, privé les intéressés du bénéfice des dispositions en vigueur relatives au dispositif national d'accueil de ces personnes incluant des prestations d'hébergement. Une telle privation, qui entraîne des conséquences graves pour les requérants et leur famille qui ne peuvent décemment continuer de dormir dans les rues de Nice alors que les conditions météorologiques, eu égard aux conditions caniculaires, se dégradent, justifie qu'il soit prononcé à l'encontre de l'OFII une mesure de nature à faire cesser une telle atteinte.
8. Enfin, si les requérants demandent, dans le cadre de la présente instance, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil (lesquelles comprennent, outre l'accès à l'hébergement, le versement d'une allocation pour demandeur d'asile), il est constant que la circonstance que Mme B soit enceinte ne saurait, à elle seule, caractériser l'urgence à rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en l'absence de toute demande en ce sens déposée préalablement auprès de l'OFII.
9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de proposer, dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile susceptible d'accueillir les requérants et leur enfant mineure. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
S'agissant de la demande dirigée contre le préfet des Alpes-Maritimes :
10. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
11. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier.
12. Tel que cela a été rappelé au point 5 de la présente ordonnance, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi au bénéfice de toute personne sans abri qui se trouve dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Il a été dit plus haut que les requérants se trouvent dans une situation de détresse à laquelle il appartiendra au préfet des Alpes-Maritimes de remédier, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, dans l'hypothèse où l'OFII ne serait pas en mesure d'assurer, pour des raisons matérielles, l'exécution de l'injonction prononcée par la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
13. M. et Mme B ont été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Leur conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que Me Bessis-Osty, avocate des requérants, a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bessis-Osty d'une somme de 900 euros.
O R D O N N E :
Article 1erer : M. et Mme B sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de proposer, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile susceptible d'accueillir M. et Mme B ainsi que leur enfant mineure.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans l'hypothèse où l'OFII n'aurait pas satisfait à la prescription qui lui est imposée à l'article 2 de la présente ordonnance, de proposer, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement d'urgence susceptible d'accueillir M. et Mme B ainsi que leur enfant mineure et ce, jusqu'à ce qu'il puisse leur être proposé par l'OFII un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Article 4 : Me Bessis-Osty ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bessis-Osty une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à Me Bessis-Osty et à l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC).
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 20 juillet 2023.
Le juge des référés,
signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,