Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-19, 2305377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions d'annulation : Le tribunal a constaté que M. C n'avait présenté aucun moyen à l'appui de sa demande d'annulation des décisions du préfet. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens a conduit à l'irrecevabilité de ses conclusions, ce qui a été clairement établi par le tribunal : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 411-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens". Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que l'absence de moyens dans la requête de M. C rendait ses conclusions irrecevables. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'exposé des moyens dans les requêtes administratives et la nécessité d'une réponse rapide aux demandes d'aide juridictionnelle dans des situations urgentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 3 juin 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'inscription au fichier de système d'information Schengen.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ollivaux pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Telle pour M. C, qui ne soulève aucun moyen mais sollicite l'aide juridictionnelle provisoire.

En présence de M. B, interprète en langue arabe.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né le 18 février 1984 à Skikda, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de

M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

4. En l'espèce, M. C, absent à l'audience, ne soulève dans ses écritures aucun moyen à l'encontre des décisions du 3 juin 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces circonstances, les conclusions dirigées contre ces décisions sont irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

La magistrate désignée

Signé

J. Ollivaux

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier