Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-20, 2106504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également souligné que la notification faite à M. B via l'application Télérecours était réputée reçue deux jours après sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela signifie que M. B avait été dûment informé de la nécessité de confirmer ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela a été crucial pour établir que M. B avait été informé de son obligation de confirmer ses conclusions.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement d'office de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des parties. Le non-respect des délais par M. B a conduit à la décision de désistement d'office, confirmant ainsi l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006149117S0017M01 du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité (06340) a accordé un permis de construire modificatif à M. D C, sur une parcelle de terrain cadastrée AX n°190, sis lieu-dit Figour, sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré du 8 février 2022, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, indique au tribunal que le permis de construire modificatif qu'il a délivré le 31 mai 2021 est conforme au plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et qu'au vu d'un constat d'huissier établi le 7 octobre 2021, il s'avère que les travaux en cours de réalisation sont conformes à l'autorisation délivrée.

Par une lettre du 3 avril 2023, adressée par le tribunal à Me Antoine, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 3 avril 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à la disposition de Me Antoine, son avocat, le même jour à 12 heures 13, dans l'application Télérecours et qui est réputé lui avoir été notifié deux jours plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement d'office.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de La Trinité et à M. D C.

Fait à Nice, le 20 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.