Résumé de la décision
M. F D a introduit une requête le 11 mai 2023 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Nice à Mme A E et M. B C, concernant la démolition de murs de soutènement et la construction d'une villa individuelle. Cependant, par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. D a déclaré se désister de sa requête suite à un protocole d'accord transactionnel signé le 11 août 2023. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. D à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Ce droit est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action en justice sans qu'il soit nécessaire d'aboutir à un jugement.
2. Nature du désistement : Le désistement de M. D a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être pris en compte par le tribunal. La formulation "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements" souligne la prérogative du président de la formation de jugement d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle, car elle indique que M. D a renoncé à toutes ses demandes sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement peut être accepté tant qu'il est clair et sans ambiguïté, permettant ainsi de clore le litige sans jugement sur le fond.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. D repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire de manière simple et efficace, tout en respectant les dispositions du code de justice administrative.