Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-23, 2102192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que le syndicat renonce définitivement à ses prétentions, ce qui est en accord avec les principes de la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'instance : Le caractère "pur et simple" du désistement est essentiel, car il signifie que le syndicat des copropriétaires ne souhaite pas poursuivre l'instance et renonce à toute demande d'indemnisation. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, où le désistement peut être effectué à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties en matière de procédure administrative. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le bon déroulement de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Empire pris en la personne de son syndic la Sarl Citya Nice, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, représenté par Me Devot, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur au paiement de la somme de 1 000 000 euros au titre de l'indemnisation de l'intégralité des dommages de travaux publics subis par les copropriétaires de l'immeuble l'Empire sis au 31 boulevard Dubouchage à Nice (06000) dans les parties communes du bâtiment, à la suite de la réalisation des travaux de la ligne 2 du tramway ;

2°) de désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission habituelle en pareille matière et notamment celle de se rendre sur les lieux en présence des parties régulièrement convoquées, de décrire les dommages subis par le syndicat, de donner des moyens propres à y remédier et de donner à la juridiction tout élément permettant d'évaluer les préjudices subis et, à titre subsidiaire, de donner à la juridiction tout élément de nature à permettre de déterminer les causes et origines des dommages et de déterminer les responsabilités encourues ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros à verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Empire a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Empire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Empire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Empire, par son syndic la Sarl Citya Nice, et à la métropole Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 23 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.