Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-27, 2305303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : La décision souligne l'importance de la notification faite aux requérants, qui les informait des conséquences de leur inaction. Le tribunal a respecté la procédure en vigueur, en donnant un délai suffisant pour que les requérants puissent agir.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est pertinent ici car il justifie la décision du tribunal de constater le désistement des requérants, en l'absence de confirmation de leur part.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes, et souligne l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme G E, née B, M. H B et Mme D B, née F, demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique en vue de leur expulsion.

Par une lettre du 9 janvier 2024, adressée par le tribunal aux requérants, ceux-ci ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande du tribunal qui leur a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative par courrier 9 janvier 2024, les requérants n'ont pas confirmé expressément le maintien de leur requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête des consorts I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E, née B, M. H B et Mme D B, née F, M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

.

Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier

N°2305303