Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-12, 2301238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par Télérecours : Le tribunal a également souligné que la notification faite par l'application Télérecours est réputée avoir été reçue par le conseil de Mme A, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document, ce qui a été déterminant dans la décision du tribunal. Il est stipulé que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé."

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans la décision en question.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation du maintien des conclusions et à la notification des actes par voie électronique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A, représentée par Me Zouania, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété située 8, rue Cul-Roussol à Moissac (82200).

Elle soutient que des désordres subsistent dans sa propriété, en dépit des travaux entrepris par la commune de Moissac, en réparation du système d'évacuation des eaux pluviales d'un jardin municipal voisin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la commune de Moissac, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est irrecevable en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par un courrier en date du 23 mai 2023, mis à disposition du conseil de la requérante sur l'application Télérecours, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai prescrit, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Selon l'article R.611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. En application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de Mme A a été invité, par courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 23 mai 2023, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai prescrit, et Me Zouania étant réputé avoir reçu communication de ce courrier, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Moissac.

Fait à Toulouse, le 12 février 2024

La vice-présidente, juge des référés,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier,