Résumé de la décision
M. B A et Mme D A, représentés par M. C A, ont introduit une requête devant le tribunal administratif de Bordeaux pour annuler une décision du président de la communauté d'agglomération bergeracoise qui refusait l'extension du réseau des eaux usées et le raccordement au tout à l'égout pour leur propriété située au 10 chemin du Vergt à Lembras. Suite à l'ouverture d'une médiation par la présidente du tribunal, M. et Mme A ont, par un mémoire enregistré le 16 février 2024, décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a alors donné acte de ce désistement par ordonnance du 4 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants à se désister de l'instance, en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. La décision souligne que "ce désistement est pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la demande de M. et Mme A pouvait être acceptée sans complication.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La formulation précise de cet article est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel le tribunal a agi. Il est stipulé que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)". Cela établit clairement le pouvoir discrétionnaire du président dans ce type de situation.
2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article a été mentionné dans la lettre adressée aux requérants, les invitant à confirmer leur maintien de conclusions. Bien que le contenu de cet article ne soit pas explicitement discuté dans la décision, il souligne l'importance de la procédure et des délais dans le cadre des instances administratives.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux est fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant aux parties de se désister de l'instance sans opposition, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.