Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-01-12, 2207055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre que le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Droit des héritiers : Le désistement des héritiers de Mme C A est un acte qui respecte leur droit de ne pas poursuivre une action en justice, ce qui est en accord avec le principe de la libre disposition de l'action en justice par les parties. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des héritiers de Mme C A est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Mouniélou, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de :

- prendre connaissance du dossier médical de feu M. B D ;

- examiner la victime, décrire son état physique et de santé et les lésions dont il souffrait avant, pendant et après sa prise en charge par le centre hospitalier Comminges-Pyrénées en date du 29 mars 2017 ;

- préciser si le décès résulte, et dans quelle mesure, de l'accident du 29 mars 2017 et de ses suites ;

- décrire la nature, l'étendue des souffrances physiques endurées par feu M. D et les troubles de toute nature qu'il a eu à subir avant son décès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées, représenté par Me Zandotti conclut à ce qu'il lui soit donné acte :

- de ce qu'il conteste toute responsabilité ;

- de ce qu'il ne s'oppose toutefois pas à la mesure d'expertise sollicitée, qu'il souhaite voir confier à un médecin urgentiste.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Me Mouniélou a informé le tribunal du décès de Mme C A et de ce que ses héritiers, n'entendant pas poursuivre l'action en référé intentée devant la juridiction, déclaraient se désister purement et simplement de la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Me Mouniélou a informé le tribunal du décès de Mme C A et de ce que ses héritiers, n'entendant pas poursuivre l'action en référé intentée devant la juridiction, déclaraient se désister purement et simplement de la requête de Mme A. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des héritiers de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Mouniélou et au centre hospitalier Comminges-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,