Résumé de la décision
Mme D A et M. C B ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester un arrêté du 25 mai 2022, par lequel la préfète de la Gironde avait refusé d'autoriser le défrichement d'une superficie de 0,0948 hectares sur le territoire de la commune de Pompignac. Ils ont également demandé la condamnation de l'État à verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 février 2024, les requérants ont décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de l'instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Ce point souligne la liberté des parties de mettre fin à une procédure en cours.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur le fond du litige.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. La formulation précise de cet article est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel le tribunal a agi. La décision de donner acte du désistement est donc fondée sur une interprétation claire de ce texte, qui confère aux parties la possibilité de mettre fin à une instance sans jugement.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que les requérants aient demandé une condamnation de l'État à verser des frais, le désistement pur et simple a pour effet de rendre cette demande sans objet. L'article L. 761-1 stipule que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être remboursés par l'autre partie". Cependant, en raison du désistement, il n'y a plus de partie adverse à condamner, ce qui illustre l'impact du désistement sur les demandes de frais.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.