Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-29, 2204405

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la requête de Mme A B ne contenait pas les éléments nécessaires pour être considérée comme recevable, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A B, en soulignant que celle-ci ne contenait pas de conclusions claires ni de moyens juridiques pertinents.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales prévues par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal dans les termes suivants : " Je souhaiterai modifier ma demande de SAP, afin que celle-ci soit acceptée, donc annuler la prestation concernant les matériels audio, photo ou vidéo numériques, afin de prétendre à l'assistance informatique à domicile ".

Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 février 2024 à 12h.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Mme A B, entrepreneuse individuelle dans le domaine des services à la personne, a saisit le tribunal par la présente requête dans les termes suivants : " Je souhaiterai modifier ma demande de SAP, afin que celle-ci soit acceptée, donc annuler la prestation concernant les matériels audio, photo ou vidéo numériques, afin de prétendre à l'assistance informatique à domicile ". Ladite requête est ainsi dépourvue tant de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative que de moyens présentés à l'appui de telles conclusions. Ladite requête ne répond ainsi pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 29 février 2024.

Le président de la 2ème chambre

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.