Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-29, 2304872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de médiation : Le tribunal a initialement proposé une médiation, conformément à l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui vise à favoriser la résolution amiable des litiges. Le consentement de Mme B à cette médiation montre une volonté de trouver une solution sans aller jusqu'au jugement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 213-7 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "le juge peut, à tout moment de la procédure, proposer aux parties de recourir à une médiation". Cela souligne l'importance de la médiation dans le processus judiciaire administratif, favorisant une approche collaborative pour résoudre les différends.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à gérer leur litige selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 1er juin 2023 et présenté à l'encontre de la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur de la maison départementale de l'autonomie lui a refusé, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, l'attribution d'une carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par courrier du 24 octobre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.