Résumé de la décision
La SAS Totem France a déposé une requête le 15 septembre 2023 pour contester un arrêté d'opposition à sa déclaration préalable n° DP 22.278.23V0319, pris par l'adjointe au maire de Saint-Brieuc le 13 juillet 2023. Elle demandait également une injonction au maire de délivrer un arrêté de non-opposition et le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Totem France s'est désistée de son instance. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, rendant l'intervention de la société Orange S.A. sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que la SAS Totem France s'est désistée de son instance par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut donner acte des désistements. Le désistement étant pur et simple, le tribunal a décidé de donner acte de ce désistement.
2. Intervention sans objet : Étant donné que l'instance a pris fin avec le désistement de la SAS Totem France, l'intervention de la société Orange S.A. est devenue sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette intervention.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements". Cette disposition permet au tribunal de constater formellement le désistement d'une partie, ce qui est une procédure standard dans le cadre des instances judiciaires.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de l'autre partie". Dans ce cas, la SAS Totem France avait demandé le versement d'une somme de 3 000 euros, mais ce point est devenu sans objet suite à son désistement.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, permettant de gérer efficacement les désistements et les interventions dans le cadre des contentieux administratifs. Le respect des dispositions légales assure la bonne administration de la justice et la clarté des décisions rendues.