Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-29, 2400491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de l'acte attaqué : Conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué. Mme A n'a pas fourni la décision requise, ce qui constitue une condition d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. Il est précisé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Cela souligne l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales, notamment l'absence de l'acte attaqué et le non-respect du délai de régularisation, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations majorées de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie, et dont elle s'est acquittée, au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un local à usage d'habitation, sis au 2 chemin du Réservoir de la Pastorelle à Nice (06200) au motif que ce bien constitue sa résidence principale et non sa résidence secondaire.

Une demande de régularisation a été adressée le 20 janvier 2024 à Mme A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision ou de l'acte qu'elle entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision qu'elle entend attaquer, Mme A à qui a été notifiée le 20 janvier 2024, à l'adresse indiquée par l'intéressée dans sa requête, une demande de régularisation, n'a pas produit la copie de la décision demandée, se bornant toutefois à fournir par courrier enregistré au greffe le 16 février 2024, un avis par lequel le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a procédé au dégrèvement partiel, à hauteur d'un montant de 880 euros, de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2019 et relatif au même bien immobilier. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.