Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-04, 2306248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que si une partie ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle est réputée s'en être désistée. Cela souligne l'importance de la diligence dans la procédure et la nécessité pour les parties de suivre les instructions du tribunal pour éviter un désistement implicite.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux reconnus par le code de justice administrative, permettant ainsi une résolution rapide et efficace des litiges lorsque les circonstances le justifient.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, intervenue le 29 novembre 2023, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " par un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Guigui.

Par une lettre du 27 décembre 2023, adressée par le tribunal à Me Guigui, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme B qui indique avoir été mise en possession d'un titre de séjour " vie privée et familiale " a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A C épouse B, ressortissante russe née le 16 février 1991, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 4 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.