Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-04, 2400798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l'arrêté contesté comportait bien la mention des voies et délais de recours, ce qui a été déterminant pour établir que M. B avait été dûment informé.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de M. B, étant tardive, ne pouvait être accueillie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice repose sur le non-respect des délais de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A B, représenté par Me Biot-Stuart, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25% par une décision bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice du 18 janvier 2024.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ".

3.Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. -Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L.251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L.611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de M. A B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant a pris connaissance de cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours, au plus tard le 21 septembre 2023, date à laquelle il indique, selon les termes contenus dans son mémoire introductif d'instance, avoir formulé une demande d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions précitées, lequel n'est pas susceptible d'être prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, a couru au plus tard à compter de cette date. Ce délai était ainsi expiré le 13 février 2024, date à laquelle la requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée au greffe du tribunal. Dès lors, cette requête est tardive et doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 4 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.