Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-11, 2302696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Médiation : La médiation a été proposée par le tribunal, et les deux parties ont accepté cette démarche. Cela montre une volonté de résoudre le litige à l'amiable, mais le désistement de M. A indique qu'il a finalement choisi de ne pas poursuivre la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Médiation : L'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui régit la médiation, a été invoqué pour proposer une solution amiable. Bien que les parties aient consenti à la médiation, le désistement de M. A montre qu'il a décidé de ne pas poursuivre cette voie, ce qui est son droit.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a notifié l'absence de poste relatif à son reclassement, ainsi que son placement en congé sans rémunération pour une durée de trois mois à compter du 12 avril 2023, dans l'attente d'un reclassement ou d'une décision définitive de licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 23 juin 2023, la commune de Nice, représentée par Me Bazin, a déclaré ne pas être opposée à la mise en œuvre de la médiation proposée.

Par un courrier enregistré le 27 juin 2023, M. A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par une lettre du 14 février 2024, adressée par le tribunal à Me Paloux, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 11 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.