Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A C et Mme B D, épouse C, représentés par Me Oloumi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, ou de produire une copie dudit récépissé si ce dernier était en cours de délivrance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à leur conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils soutiennent que :
- l'urgence est établie, dès lors que leur précédent récépissé de demande de titre de séjour est expiré depuis le 27 février 2024, que M. C a été suspendu par son employeur, privant de resources l'ensemble du foyer familial, composé de quatre enfants mineurs dont l'un dont l'état de santé est fragile, qu'ils ne perçoivent pas de prestations sociales, et qu'ils s'exposent aux contrôles de police au regard de leur situation administrative ;
- la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à leur droit au travail, à la liberté d'aller et venir et à leur liberté de circulation.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 à 14 heures, en présence de Mme Diaw, greffière d'audience :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ;
- les observations de Me Oloumi, pour les requérants, qui persistent dans leurs écritures ;
- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. M. A C et Mme B D, épouse C, ressortissants algériens, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, ou de produire une copie dudit récépissé si ce dernier était en cours de délivrance.
Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C et Mme D, épouse C, de prononcer l'admission provisoire des intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
En ce qui concerne l'urgence :
4. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs.
5. En l'espèce, les requérants soutiennent que leur précédent récépissé de demande de titre de séjour est expiré depuis le 27 février 2024, que M. C a été suspendu par son employeur, privant de ressources l'ensemble du foyer familial, composé de quatre enfants mineurs dont l'un dont l'état de santé est fragile, qu'ils ne perçoivent pas de prestations sociales, et qu'ils s'exposent aux contrôles de police au regard de leur situation administrative. Dans ces circonstances particulières, la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de leur demande place les intéressés dans une situation de nature à faire regarder l'urgence comme caractérisée, au regard des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
En ce qui concerne l'atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale :
6. D'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". L'article R. 431-14 du même code prévoit que : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.
7. D'autre part, il résulte de l'instruction que les requérants ont régulièrement déposé leur demande de délivrance de titre de séjour, au titre de la vie privée et familiale. Il est constant qu'à la suite de cette demande, aucun récépissé ne leur a été délivré sans qu'il ne résulte de l'instruction que le dossier soumis en vue de cette délivrance soit incomplet ni que la demande présenterait un caractère abusif ou dilatoire. Ainsi, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour des requérants en France, à leur situation personnelle et familiale ainsi qu'à la date et au fondement de leur demande de titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes, en s'abstenant de leur renouveler leur récépissé de demande de titre de séjour, a non seulement méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi a, en raison des effets de l'absence de délivrance d'un tel récépissé sur leur situation, porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au travail de M. C, dont il est constant que le contrat de travail a été suspendu.
8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification de la présente ordonnance, de délivrer aux requérants un récépissé de demande de titre de séjour les autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai susmentionné.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
9. Aux termes de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
10. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au profit de Me Oloumi, conseil des requérants, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A C et Mme B D, épouse C, sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification de la présente ordonnance, de délivrer à M. A C et Mme B D, épouse C, un récépissé de demande de titre de séjour les autorisant à travailler. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai susmentionné.
Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi, conseil de M. A C et Mme B D, épouse C, une somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D, épouse C, à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 15 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière