Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-14, 2401370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de recours : Le juge a indiqué que M. B C pouvait toujours saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3, qui permet d'ordonner des mesures utiles sans exiger une urgence extrême. Il a précisé que "si les conditions en sont remplies, il est loisible au requérant de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3".

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles relatives aux frais de litige et au remboursement de frais de billet d'avion, en vertu de l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans nécessiter une décision administrative préalable. Le juge a noté que "le requérant n'étant ainsi pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2, l'ensemble des conclusions de sa requête doivent être rejetées".

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B C, affirmant que "l'ensemble des conclusions de sa requête, y compris celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la condition d'urgence dans les procédures de référé et la distinction entre les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, tout en soulignant les recours possibles pour le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. A D B C, représenté par Me Trombetta, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 834,26 euros en remboursement de frais de billet d'avion ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que sa situation est bloquée depuis plusieurs mois et qu'il ne peut, en l'absence de titre l'autorisant à séjourner en France, quitter ce pays, notamment pour se rendre dans son pays d'origine, et enfin qu'il risque d'être suspendu de son emploi ;

- en ne lui délivrant pas le récépissé auquel il a droit, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à son droit au repect de la vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs.

3. En l'espèce, M. A D B C, ressortissant mexicain, fait valoir que ses nombreuses démarches auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes visant à obtenir la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour n'ont pas abouti et qu'il est dès lors placé dans une situation dans laquelle l'absence de titre l'autorisant à séjourner en France l'empêche de quitter ce pays, notamment pour se rendre dans son pays d'origine aux fins de rendre visite à sa famille, et l'expose à la suspension de son emploi prise par son employeur. Toutefois, ces circonstances, aussi regrettables soient-elles, ne sauraient caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures, alors qu'au demeurant, si les conditions en sont remplies, ce qui apparait être totalement le cas, il est loisible au requérant de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui délivrer le récépissé qu'il sollicite, cette délivrance étant de droit, ainsi que le soutient le requérant. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'étant ainsi pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de sa requête, y compris celles relatives aux frais liés au litige et au remboursement de frais de billet d'avion, doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C.

Fait à Nice, le 14 mars 2024.

Le juge des référés

Signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier

N°2401370