Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-28, 2300978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences pour les parties. Cela reflète une approche pragmatique du tribunal, qui vise à éviter des litiges inutiles lorsque la demande initiale a été satisfaite.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : L'acceptation du désistement par le tribunal illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice. En effet, le désistement est un acte qui permet de mettre fin à une procédure lorsque la situation a évolué, comme dans le cas présent où M. A a obtenu le titre de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application judicieuse des principes de droit administratif, favorisant la résolution rapide des litiges lorsque les circonstances le permettent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 2 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour réceptionnée le 18 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'enjoindre de réexaminer sa demande en prenant en sa faveur une décision explicite et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, et ce dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, M. A qui indique que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré le titre de séjour qu'il avait sollicité, a déclaré par suite se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.