Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-28, 2401314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure simplifiée : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux premiers vice-présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire ni audience. Cela a été appliqué dans ce cas, permettant un traitement rapide de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans audience. La mention "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" souligne que le tribunal a le pouvoir d'agir rapidement pour éviter des procédures inutiles lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais et des procédures prévues par la loi, illustrant l'importance de respecter les voies de recours administratives avant de saisir la juridiction.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. Il résulte des pièces du dossier que Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire le 6 mars 2024 pour contester la décision du 6 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ". Par suite, en saisissant le tribunal dès le 10 mars 2024, alors qu'aucune décision n'avait encore été prise sur ce recours, Mme A a présenté une requête prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prevention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.