Résumé de la décision
Mme B épouse C, ressortissante algérienne, a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral du 29 mars 2024, qui rejetait sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête a été enregistrée le 15 juin 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours. Le juge a constaté que la décision contestée avait été notifiée à Mme B le 9 avril 2024, et que sa demande d'annulation était donc tardive et irrecevable. Par conséquent, la demande de suspension a été rejetée comme manifestement mal fondée, ainsi que les conclusions d'injonction sous astreinte et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Sur l'irrecevabilité de la demande d'annulation : Le juge a souligné que la requête d'annulation de Mme B a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de trente jours, ce qui la rend irrecevable. Il a précisé que la notification de l'arrêté litigieux, datée du 9 avril 2024, comportait les voies et délais de recours, ce qui a permis de faire courir le délai à partir du 10 avril 2024.
> "La décision litigieuse [...] a été assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours [...] obligeait ainsi la requérante à introduire son recours en annulation accessoire au présent référé dans le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées."
2. Sur la demande de suspension : Étant donné que la demande d'annulation était irrecevable, la demande de suspension de l'arrêté a été considérée comme manifestement mal fondée. Le juge a également rejeté les conclusions d'injonction sous astreinte, car elles étaient liées à une demande d'annulation qui ne pouvait pas être régularisée.
> "Dès lors, la demande de suspension de cette décision formée par Mme B, alors que la demande d'annulation de cette décision est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, doit être rejetée comme manifestement mal fondée."
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 776-1 du code de justice administrative précise que la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour. Ce délai est crucial pour déterminer la recevabilité des recours.
> Code de justice administrative - Article R. 776-1 : "Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire [...] fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation."
2. Notification de la décision : La décision du préfet a été notifiée par pli recommandé, ce qui est conforme aux exigences légales. La mention des voies et délais de recours dans la notification est également un élément fondamental qui a été respecté.
> "Il ressort des pièces produites que l'arrêté litigieux lui a été notifié le 9 avril 2024, par pli recommandé [...] En outre, la décision attaquée comportait la mention des voies et délais de recours."
3. Irrecevabilité et suspension : La décision souligne que l'irrecevabilité de la demande d'annulation entraîne automatiquement le rejet de la demande de suspension, car celle-ci dépend de la validité de la demande d'annulation.
> "Par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Cette décision illustre l'importance du respect des délais de recours dans le cadre des procédures administratives, ainsi que les conséquences de l'irrecevabilité d'une demande sur les demandes connexes.