Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-21, 2404622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B n'est fondé à se prévaloir, ni de l'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative précité, ni de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."

2. Responsabilité de la situation : Le juge a souligné que M. B avait eu l'opportunité de quitter la France avec sa famille grâce à l'aide proposée par l'OFII, mais avait choisi de rester, ce qui a conduit à leur expulsion.

> "Dès lors que, dépourvu de tout titre de séjour, il lui appartenait, bien avant son expulsion, grâce à l'aide proposée par l'OFII, de retourner avec sa famille dans son pays d'origine."

3. Refus d'hébergement d'urgence : Le juge a noté qu'il ne pouvait pas être reproché au préfet des Alpes-Maritimes de ne pas fournir un hébergement d'urgence après avoir été autorisé à expulser la famille d'un logement qu'ils occupaient indûment.

> "Il ne saurait, en tout état de cause, être reproché auprès du juge administratif, un refus d'hébergement d'urgence, après que la même autorité administrative ait été autorisée peu de temps auparavant par la même juridiction à expulser les mêmes personnes d'un hébergement d'urgence."

Interprétations et citations légales

> "Art. L.521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Code de justice administrative - Article L.522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. B.

> "Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

3. Code de l'action sociale et des familles - Articles L.345-2 et L.345-2-2 : Ces articles régissent le droit à l'hébergement d'urgence. Le juge a conclu que M. B ne pouvait pas se prévaloir de ces droits en raison de sa situation d'expulsion et de son refus d'accepter l'aide au retour.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et la responsabilité de M. B dans sa situation, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'hébergement d'urgence et d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. D B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer, ainsi qu'à sa famille, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un hébergement d'urgence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve contraint de vivre dans la rue avec sa conjointe et son enfant handicapé et malade né le 18 avril 2006, depuis leur expulsion le 20 août 2024 du logement d'accueil d'urgence qu'ils occupaient, en exécution d'une ordonnance n°2402922 rendue le 1er juillet 2024 par le juge des référés du tribunal de céans à la demande du préfet des Alpes-Maritimes ;

- il a contacté le ''115'' à de multiples reprises ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, en méconnaissance des articles L.345-2 et L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que sa famille et lui se trouvent dans une situation de détresse sociale, sans ressources, ni hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que M. D B et Mme A C, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 24 octobre 2022, avec leur enfant handicapé né en 2006, également de nationalité géorgienne. Leurs demandes d'asile ont été rejetées les 28 février et 28 juin 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées les 28 août et 26 octobre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par une décision du 7 décembre 2023 notifiée le 18 décembre suivant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'ils occupaient sis à Nice, 14 rue de Paris, géré par la Fondation de Nice PSP Actes HUDA. M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent accompagnant d'enfant malade, demande rejetée par le préfet des Alpes-Maritimes. N'ayant pas quitté ce lieu d'hébergement malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 21 mars 2024 de le quitter dans un délai de quinze jours notifiée le 6 mai suivant, le juge des référés du tribunal de céans saisi par le préfet des Alpes-Maritimes a, par ordonnance n°2402922 rendue le 1er juillet 2024, ordonné l'expulsion de la famille E, laquelle expulsion aurait effectivement eu lieu le 20 août 2024 selon les dires du requérant.

3. M. B et Mme C ayant refusé le 7 mars 2024 l'aide au retour dans leur pays d'origine proposée par l'OFII, avant leur expulsion du logement d'accueil d'urgence qu'ils occupaient indûment, le requérant qui vient d'être expulsé avec sa famille à la demande de l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes) doit être regardé comme se trouvant exclusivement à l'origine de la situation de précarité et de vulnérabilité dont il se prévaut aujourd'hui pour demander à son tour, la condamnation de l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes) à lui procurer ainsi qu'à sa famille, un nouveau logement d'accueil d'urgence. Dès lors que, dépourvu de tout titre de séjour, il lui appartenait, bien avant son expulsion, grâce à l'aide proposée par l'OFII, de retourner avec sa famille dans son pays d'origine, M. B n'est fondé à se prévaloir, ni de l'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative précité, ni de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par l'Etat (préfet de Alpes-Maritimes) auquel il ne saurait, en tout état de cause, être reproché auprès du juge administratif, un refus d'hébergement d'urgence, après que la même autorité administrative ait été autorisée peu de temps auparavant par la même juridiction à expulser les mêmes personnes d'un hébergement d'urgence.

4. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à aucune liberté fondamentale, la requête de M. B doit, par suite, être rejetée, par application de l'article L.522-3 précité du code de justice administrative, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et des articles L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Me Almairac.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 21 août 2024.

Le juge des référés

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

N°2404622