Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-20, 2405192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Mme B a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas respecté cette exigence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de produire des documents justificatifs, mais a constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa requête.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête a été présentée sur un formulaire standardisé. Dans ce cas, la requête de Mme B n'a pas été présentée sur un tel formulaire, ce qui a permis au tribunal de lui demander des précisions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la fourniture de preuves dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai 2024 et 10 juillet 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 mai 2024 par la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, pour un montant de 1 489,59 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Par un courrier du 11 juin 2024, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui l'informait notamment de la nécessité de produire tous les documents et justificatifs utiles. Si en réponse à ce courrier, la requérante, qui conteste le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge, justifie de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formulé à son encontre le 24 mai 2024, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations selon lesquelles le montant réclamé devrait être moindre compte tenu de l'absence d'aide au logement perçue pour celui de sa fille entre juin et septembre 2022. Dès lors, la requête, qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen manifestement non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire.

Fait à Lyon, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,