Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-20, 2407171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société ne produit aucun élément comptable permettant d'apprécier l'incidence de ces pertes sur son activité et sa situation économique."

2. Durée de la suspension : Le juge a également pris en compte la durée limitée de la suspension (trois mois), ce qui a contribué à son évaluation de l'urgence.

> "La décision de suspension ne porte que sur une période de trois mois."

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté la requête, y compris les demandes de compensation financière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve fournis par la société Orly Parks, ainsi que sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité prévues par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, la société Orly Parks, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Athis-Mons a prononcé la suspension temporaire de l'exploitation de l'aire de stationnement située au 171 rue Robert Schuman ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Athis-Mons une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car elle est empêchée d'exercer son activité et d'exploiter l'aire de stationnement. Elle se trouve ainsi contrainte de restituer les véhicules qui y sont stationnés ce qui lui créé un préjudice économique de 39 000 euros correspondant à l'ensemble des réservations en cours qu'elle va devoir rembourser à ses clients. Par ailleurs, elle fait valoir que la décision entraînera une perte totale qu'elle estime à 100 000 euros alors que sa trésorerie s'élève à seulement 1 090 euros et que de plus elle doit supporter des charges, notamment la rémunération d'un salarié à hauteur de 1 398,70 euros par mois et le remboursement de mensualités de plus de 3 000 euros correspondant à l'emprunt bancaire qu'elle a souscrit afin d'acquérir le terrain ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui est entaché d'un vice de procédure en l'absence de toute procédure contradictoire préalable, d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle a bien déclaré l'exploitation d'une aire de stationnement ouverte au public qui ne présente aucun risque pour la sécurité et la salubrité et permet le passage des véhicules des services d'incendie et de secours.

La présidente du tribunal a désigné M. Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé de l'exécution de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence justifiant l'intervention de mesures provisoires ordonnées en référé dans l'attente du jugement de la requête au fond. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

2. La société Orly Parks exerce une activité de location d'emplacements de stationnement à proximité des aéroports de la région parisienne. Par un arrêté du 15 juillet 2024, le maire de la commune d'Athis-Mons a prononcé la suspension temporaire de l'exploitation de l'aire de stationnement située au 171 rue Robert Schuman pour une durée de trois mois. La société Orly Parks demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

3. Afin d'établir l'urgence, la société se borne à invoquer le montant du solde de son compte bancaire et à produire un document dénommé " caisse journalière " qui ne comporte aucune précision quant aux dates des stationnements réservés, ce qui ne permet pas d'établir le montant des pertes qu'elle invoque. De plus, et alors que la décision de suspension ne porte que sur une période de trois mois, la société ne produit aucun élément comptable permettant d'apprécier l'incidence de ces pertes sur son activité et sa situation économique. Ce faisant, elle n'établit pas que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Dès lors, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société Orly Parks est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orly Parks.

Copie en sera adressée à la commune d'Athis-Mons.

Fait à Versailles, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

N. Chavet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.