Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-04-22, 2407442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

2. Absence de demande préalable pour les conclusions indemnitaires : Le tribunal a également noté que les demandes d'indemnisation de M. A B n'avaient pas été précédées d'une demande préalable auprès de l'administration, ce qui a conduit au rejet de ces conclusions.

> "Il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions indemnitaires présentées par M. B aient été précédées d'une demande préalable en ce sens auprès de l'administration."

Interprétations et citations légales

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

2. Article L. 281 du Livre des procédures fiscales : Cet article précise que les contestations relatives au recouvrement des créances fiscales doivent être adressées à l'administration concernée. Cela implique que le requérant doit d'abord épuiser les voies de recours administratives avant de saisir le tribunal.

> "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et des délais de contestation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le service d'imposition des particuliers de Bondy a prononcé à son encontre une saisie administrative à tiers détenteur, pour un montant de 5 686 euros, correspondant au recouvrement de diverses taxes non acquittées entre 2016 et 2022 ;

2°) d'enjoindre au service d'imposition des particuliers de lui restituer les sommes indûment prélevées ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en indemnisation de son préjudice financier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

3. Le service d'imposition des particuliers de Bondy a émis à l'encontre de M. A B une saisie administrative à tiers détenteur en date du 31 août 2023, pour un montant de 5 686 euros, correspondant au recouvrement de diverses taxes non acquittées entre 2016 et 2022. Il résulte cependant de l'instruction que cette saisie mentionne les voies et délais de recours, qui sont dès lors opposables au requérant. Ces voies et délais indiquent, d'une part, que les contestations relatives au recouvrement des créances fiscales de l'Etat font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'administration concernée, et, d'autre part, que l'exigibilité de la dette doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

4. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le requérant ne satisfait à aucune de ces deux obligations, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 222-1 précité, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse.

5. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions indemnitaires présentées par M. B aient été précédées d'une demande préalable en ce sens auprès de l'administration. Par suite, ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-