Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-05-06, 2407873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a précisé que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'était pas tenu d'inviter M. A à régulariser sa requête, étant donné qu'elle était manifestement irrecevable dès le départ.

3. Conseil à l'auteur de la requête : Le tribunal a recommandé à M. A de saisir à nouveau le juge administratif avec une argumentation appropriée, éventuellement avec l'aide d'un avocat, afin de présenter une requête fondée sur des éléments factuels et juridiques.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête indique les noms et domiciles des parties, ainsi qu'un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Absence de prescription : Le tribunal a également mentionné que M. A devait établir l'absence de prescription de la créance qu'il soutenait détenir. Cela implique que la charge de la preuve incombe à l'auteur de la requête, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours devant le juge administratif, et souligne que l'absence d'argumentation adéquate peut conduire à l'irrecevabilité de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de lui verser un rappel d'indemnité de service public exclusif au-delà du 1er janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de M. A ne comporte aucun moyen de fait ou de droit soulevé à l'encontre de la décision attaquée, qui serait de nature à établir l'absence de prescription de la créance qu'il soutient détenir à l'encontre de l'administration. Sa requête est, par suite, en vertu des dispositions précitées, irrecevable. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, en ayant au besoin recours à l'aide d'un avocat, de saisir à nouveau le juge administratif d'une requête assortie d'une argumentation factuelle et juridique lui permettant de porter une appréciation éclairée sur une décision ou un comportement de l'administration qu'il estime préjudicier à ses droits.

3. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2407873/2-