Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-20, 2405709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 312-5 : Le tribunal se réfère à l'article R. 312-5 du code de justice administrative, qui stipule que si un membre du tribunal est en cause ou si une raison objective remet en question l'impartialité, le dossier doit être transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'État. Cette disposition est appliquée pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article R. 312-5 : "Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'État qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne."

Cette disposition est interprétée comme une mesure de protection de l'impartialité judiciaire, essentielle pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire. Le tribunal a donc agi conformément à cette exigence légale, en reconnaissant que la situation de la requérante pourrait influencer le jugement du tribunal.

En conclusion, la décision de renvoyer le dossier au Conseil d'État est fondée sur des considérations d'impartialité, conformément aux exigences du code de justice administrative, garantissant ainsi un traitement équitable de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me de Ravel d'Esclapon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 juin 2024 portant refus d'indemnisation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme totale de 8 692,24 euros au titre des préjudices subis en raison de la faute commise par l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'État qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La candidature de la requérante au poste de greffier au tribunal administratif de Strasbourg, initialement retenue avant un changement de circonstances, est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Strasbourg, le 20 août 2024.

Le Président,

X. FAESSEL

Pour expédition conforme,

Le greffier,0