Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-23, 2404623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du département : Le juge a rappelé que la prise en charge des femmes isolées avec enfants de moins de trois ans incombe principalement au département, et que l'intervention de l'État est subsidiaire. Il a noté que "la prise en charge, qui inclut l'hébergement, des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, incombe au département".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L.222-5 : Cet article stipule que les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sont prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Le juge a souligné que "la prise en charge, qui inclut l'hébergement, des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans incombe au département".

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L.345-2 : Cet article mentionne que toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation pour obtenir de l'aide. Le juge a noté que "l'intervention de l'État ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence caractérisée et sur la compétence principale du département pour l'hébergement d'urgence des mères isolées avec enfants, ce qui a conduit au rejet des demandes de Mme D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B D, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes ou au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer, ainsi qu'à sa famille, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un hébergement d'urgence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat ou du département une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve contrainte de vivre dans la rue avec son enfant malade né le 10 août 2022, depuis leur expulsion le 14 août 2024 du logement d'accueil d'urgence qu'ils occupaient, en exécution d'une ordonnance n°2402925 rendue le 1er juillet 2024 par le juge des référés du tribunal de céans à la demande du préfet des Alpes-Maritimes ;

- elle est mère isolée, depuis que le père de son enfant les a abandonnés ;

- elle a contacté le ''115'' à de multiples reprises ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, en méconnaissance des articles L.345-2 et L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que sa famille et elle se trouvent dans une situation de détresse sociale, sans ressources, ni hébergement.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l'urgence à statuer dans un délai de quarante-huit heure n'est pas établie, Mme D ayant refusé l'aide au retour dans son pays ;

- la requérante n'établit pas avoir fait des démarches auprès du département des Alpes-Maritimes, la compétence de l'Etat dans sa situation n'étant que subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 août 2024, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

- le rapport A Taormina, juge des référés ;

- les observations de Me Bégon substituant Me Almairac, pour Mme D ;

- et celles A C pour le département des Alpes-Maritimes.

Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ().

2. Il résulte de l'instruction, que M. E D et Mme B D, ressortissants ivoiriens, sont entrés en France respectivement les 9 mars et 6 août 2022, avec leur enfant né le 10 août 2022, également de nationalité ivoirienne. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 30 juin 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées le 21 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Saisi d'une demande de réexamen de leur situation le 29 janvier 2024, l'OFPRA l'a déclarée irrecevable par décision du 2 février 2024. Par une décision du 27 novembre 2023 notifiée le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au 27 décembre 2023 à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'ils occupent sis à Vence (06140), 61, avenue Rhin et Danube, géré par la Fondation de Nice PSP Actes HUDA. Malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 19 février 2024 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours notifiée le 4 mars suivant, le juge des référés du tribunal de céans saisi par le préfet des Alpes-Maritimes a, par ordonnance n°2402925 rendue le 1er juillet 2024, ordonné l'expulsion de la famille A et Mme D, laquelle expulsion aurait effectivement eu lieu le 14 août 2024 selon les dires de la requérante.

3. Aux termes de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ; / () ".

4. Si sont, en principe, à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il résulte des dispositions précitées, que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département. Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et si l'Etat ne pourrait légalement refuser aux femmes mentionnées ci-dessus un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent.

5. Il résulte de l'instruction à l'audience, que Mme D a, dès le 20 août 2024, jour de l'enregistrement de sa requête, contacté le département des Alpes-Maritimes (Maison Départementale des Solidarités) qui lui a immédiatement proposé un hébergement d'urgence en hôtel qu'elle a finalement refusé. Dès lors, les conclusions de Mme D tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes ou au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer, ainsi qu'à sa famille un hébergement d'urgence doivent être rejetées, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, faute d'urgence caractérisée au regard des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et celles formulées au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1erer : Mme B D n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Almairac, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et au département des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 23 août 2024.

Le juge des référés

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

N°2404623