Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2406013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A avait été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'il n'avait pas répondu à cette invitation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code, le tribunal ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à la régulariser, ce qui a été fait dans ce cas.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 222-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, qui stipulent que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. M. A n'ayant pas respecté ces conditions, sa requête a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Il stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance du respect des délais et des formalités pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, mettant en avant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré sans objet son recours amiable en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ". En outre, le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. M. A a été invité, par courrier recommandé du 14 mars 2024 retourné au greffe du tribunal par les services postaux avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une copie de la décision de la commission de médiation n°0752021004545 du 4 novembre 2021. Or, M. A n'a pas régularisé sa requête à l'issue du délai imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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